Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EQUALOG S.A.S. et de son client dans le cadre de la vente de logiciels, de prestations de service et de contrats d’assistance.
Toute prestation accomplie par la société EQUALOG S.A.S implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et éventuellement des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société EQUALOG S.A.S s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande sur la base du devis détaillé accepté par le client.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EQUALOG S.A.S serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
Les produits, matériels, abonnement, prestations de services et d’assistances devront être réglés conformément aux conditions définies et détaillées dans le contrat commercial (devis accepté).
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits et services objet du contrat commercial, l’acheteur devra verser à la société EQUALOG S.A.S une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal (BCE), majoré de 10 points de pourcentage. (L 441-6 code du commerce). Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucun rappel, et/ou qu’aucune mise en demeure préalables ne soient nécessaires. A cette pénalité de retard, s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 100 € pour frais de recouvrement.
Le présent contrat est conclu par défaut pour une durée de douze mois. Il est expressément convenu qu’au terme de cette période, sauf dénonciation par l’une des parties deux mois au moins avant sa date d’expiration par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat est automatiquement reconduit pour des périodes successives de l’année.
La durée d’engagement peut faire l’objet d’une condition particulière de durée, précisée aux clauses particulières stipulées dans le devis commercial et acceptées par le client. A défaut de toute précision la durée par défaut s’applique de plein droit.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EQUALOG S.A.S
La société EQUALOG S.A.S conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EQUALOG S.A.S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le client s’engage par ailleurs à faire connaître sans délai tout changement de situation juridique pouvant générer un défaut ou rejet de prélévement.
1-Matériels
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
2 – Logiciels
Il est rappelé ici que les logiciels sont accessibles uniquement en version On Line. Ils sont mis à disposition du client dans les conditions définies au contrat de vente (devis détaillé signé) L’accès est ouvert dans les 48h ouvrées à compter de l’acceptation de la commande par EQUALOG S.A.S qui procède alors à l’envoi des informations et procédures de connexion par mail. Les droits et redevances afférents à l’utilisation du logiciel sont exigibles en conformité avec les conditions commerciales définie au contrat commercial (devis accepté)
3- Prestations de service
Pour qu’elle soit prise en compte, toute réclamation devra nous parvenir dans un délai maximum de 30 jours, suivant la prestation concernée, et ceci par lettre recommandée avec accusé réception (L 442-6 code de commerce).
La responsabilité de la société EQUALOG S.A.S ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Dans le cadre de l’application du RGPD entré en vigueur au 25 mai 2018, les présentes conditions générales de vente impose l’acceptation pleine et entière à la politique de confidentialité exprimée par EQUALOG S.AS. (Document joint aux CGV et consultable sur le site internet www.equalog.fr.
Le client s’engage à en prendre connaissance est à signifier son consentement sans réserve à cette politique de confidentialité par la signature des présentes CGV
La signature des présentes conditions de vente est obligatoire et doit intervenir préalablement à toute livraison ou mise en place d’un quelconque point du contrat commercial.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon.
